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Fiscal TPE

Date: 2022-06-22

Fiscal,Fiscal

PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE

Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire versée entre les époux dont les modalités et le montant sont fixés par le juge.

Cette pension alimentaire est déductible du revenu global du conjoint qui la verse lorsqu'il est imposé séparément. Corrélative, cette somme est imposable pour celui qui la reçoit.

Qu'en est-il fiscalement lorsqu'un époux jouit du domicile conjugal et que l'autre a été condamné à rembourser un prêt contracté en commun pour l'achat d'un bien ? Les juges ont considéré en l'occurrence que cette prise en charge équivaut en partie au paiement d'une pension alimentaire.

Pour le fisc, ce remboursement peut être déduit du revenu global de l'époux qui acquitte les échéances de l'emprunt à hauteur du montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. Cette somme est un revenu imposable dans la catégorie des pensions pour l'époux bénéficiaire.

Rép. min. Vidal n° 11918, JO AN du 3 mai 2022, page 2983

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