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Heures supplémentaires

Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires

En application d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre la loi Aubry I (loi 98-461 du 13 juin 1998, JO du 14), les salariés avaient bénéficié de la réduction de leur temps de travail de 39 à 35 heures, sans baisse de leur salaire de base.

Toutefois, selon ce même accord, le taux horaire retenu pour le calcul des majorations dues au titre des heures supplémentaires faisait l’objet d’un abattement de 0,90, soit le rapport entre l’ancienne et la nouvelle durée du travail (35/39). En pratique, cela revenait à calculer les majorations sur la base du taux horaire correspondant à l’ancienne durée mensuelle de 169 heures.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a condamné ce procédé : les majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires se calculent sur le taux horaire des heures normales de travail. Ce taux horaire ne saurait être inférieur au quotient résultant de la division du salaire brut mensuel par l’horaire mensuel (salaire mensuel / 151,67 pour une entreprise à 35 heures).

Cass soc. 11 mai 2017, n° 16-12482 FSPB

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