Imprimer | ||||||||||||||||||
Social Réforme du code du travail Retour en tableaux sur la loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances (1/3) : le volet rupture du contrat de travail La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017 (voir notre dépêche du 3 août 2017 : http://rfsocial.grouperf.com/depeches/39653.html). Celle-ci prévoit de réformer de nombreux pans de notre droit du travail, bien au-delà de ce que son intitulé laisse paraître. La rédaction du Groupe Revue Fiduciaire revient, dans une série de 3 articles, sur ses principales dispositions, précisées par les premiers résultats de la concertation avec les partenaires sociaux et certaines annonces du gouvernement. Le tableau présenté dans cette dépêche récapitule les mesures relatives à la rupture du contrat de travail. La loi doit toutefois être validée par le Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel. Certaines mesures pourraient ainsi être retoquées ou modifiées. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendra sa décision la semaine du 4 septembre 2017. De son côté, le gouvernement a confirmé que les projets d’ordonnance seront bien présentés fin août aux partenaires sociaux (une série de réunions de « concertation » est prévue dans la semaine du 22 au 25), puis corrigés si nécessaire au regard de la décision du Conseil constitutionnel, avec un objectif de publication au Journal officiel aux alentours du 25 septembre 2017. Soulignons que la loi ne fait que définir le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement (le champ des « possibles » est d’ailleurs très large). En pratique, les mesures réellement applicables dépendront du contenu effectif des ordonnances. Il pourra donc y avoir des écarts entre les possibilités ouvertes par la loi d’habilitation et les ordonnances.
Loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adoptée le 2 août 2017 ; http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/698.html
| ||||||||||||||||||
Date: 19/05/2024 |