FIDUCIAIRE DUPARCQ

Une décision collective s’impose pour l’approbation des comptes 2021 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés qui peuvent prévoir des modalités particulières de convocation, de participation des associés ou de répartition des bénéfices.

Décision collective obligatoire. L’examen des comptes, leur approbation ou leur modification feront impérativement l’objet d’une décision collective aux conditions et délais prévus dans les statuts (c. com. art. L. 227-9, al. 2). La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire. La décision peut être prise par d'autres moyens prévus par les statuts : consultation écrite, décision unanime dans un acte, etc.

Délai. Aucun délai n'est imposé pour la prise de décision collective des associés. Toutefois, en raison du délai de paiement du dividende dans les 9 mois après la clôture de l’exercice (c. com. art. L. 232-13, al. 2), le délai de 6 mois sera le plus souvent pratiqué ; les statuts peuvent l’imposer.

Mesures exceptionnelles liées à la crise du covid-19. Rappelons que face à la crise sanitaire du covid-19, les sociétés se sont retrouvées dans l’incapacité de respecter les règles de tenue et de délibération des décisions collectives. En conséquence, les SAS ont été autorisées exceptionnellement à réunir leur assemblée à huis clos et le recours à la visioconférence, au vote par correspondance ou à la consultation écrite a été facilité (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 4, 5, 6 et 6-1). Ces dispositions exceptionnelles ont pris fin le 30 septembre 2021 (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 11). Néanmoins, la loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal a prévu que de nouvelles mesures dérogatoires pourront être prises par ordonnance (loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 13). À l’heure où nous rédigeons ces lignes, aucun texte n'est paru. En outre, selon l'ANSA et suite à ses échanges avec les pouvoirs publics, l'ordonnance en question pourrait ne pas être adoptée (ANSA, « Tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire », actualité du 10 février 2022).

Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. Il est établi pour les SAS où les associés ont décidé de se réunir en assemblée générale, situation la plus fréquente. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'assemblée.

Réunion des associés en assemblée générale
Opérations	Délai et date limite
Avis, s'il en existe, aux commissaires aux comptes des conventions réglementées conclues au cours de l'exercice écoulé.	Dans le délai prévu par les statuts
Établissement par le président (ou l'organe chargé d'arrêter les comptes) de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion (1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 232-1).	Dans le délai prévu par les statuts
Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SAS, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3).	Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent
Si la SAS dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et, s'il y a lieu, du rapport de gestion (1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1).	Au plus tard, 1 mois avant la convocation des associés
Convocation, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception (c. com. art. L. 823-17 et R. 823-9).	Au plus tard, lors de la convocation des associés
Convocation des associés dans les conditions de forme prévues par les statuts et envoi ou mise à leur disposition, selon les clauses statutaires, des documents soumis à l'assemblée, ainsi que tous documents nécessaires à leur information.	Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause
Convocation du comité social et économique si la SAS emploie au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77).	Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable
Réunion de l'assemblée générale annuelle et vote des résolutions soumises aux associés.	J
Dépôt au greffe dans le ressort duquel est situé le siège de la société, des documents suivants (c. com. art. L. 232-23) : - comptes annuels (bilan, compte de résultat et, s'il y a lieu, annexe) ; - le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur la certification des comptes et, si nécessaire, des observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels (2) ; - proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée (3) ; - le cas échéant, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. En cas de refus d’approbation des comptes, dépôt dans le même délai d’une copie des délibérations de l’assemblée. Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, si la société répond à la définition des micro-entreprises, ou du compte de résultat, si la société répond à la définition des petites entreprises. En outre, si la société est une moyenne entreprise, dépôt d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe (4) (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).	J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique)
Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SAS, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. R. 232-3).	Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1^er semestre de l'exercice en cours
(1) Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, les petites entreprises sont dispensées d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). Sont des petites entreprises, depuis le 31.05.2019, les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 6 M€ de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1). (2) Si une décision collective des associés l’autorise, le commissaire aux comptes peut déposer son rapport directement au greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 823-8-1). (3) Doivent être précisées non seulement la résolution d'affectation du résultat votée par les associés mais aussi la proposition par le président d'affectation du résultat soumise à l'assemblée (c. com. art. L. 232-23). Lors du dépôt des comptes annuels, il est donc important d'y veiller. (4) Depuis le 31.05.2019, les sociétés qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanents, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. Toutefois, ne peuvent pas bénéficier de la présentation simplifiée du bilan et de l'annexe, les sociétés visées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce, à savoir les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les sociétés cotées ou les entreprises faisant appel à la générosité du public ainsi que les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (c. com. art. L. 232-25, al. 3).