Vie des affaires
Formalités des entreprises
Le fonctionnement du registre unique des entreprises est précisé
À compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) centralisera toutes les informations les concernant. Deux décrets viennent préciser son fonctionnement : le premier détaille les informations et pièces qui devront y figurer et indique celles qui seront soumises à validation ; le second prévoit le coût des formalités pour certaines entreprises.
Un registre centralisant les informations sur les entreprises
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) deviendra l’unique organisme destiné à immatriculer toute entité française exerçant une activité économique. Il se substituera à la plupart des registres et répertoires existants (ord. 2021-1189 du 15 septembre 2021).
Ce registre sera mis à jour par le guichet unique électronique auprès duquel les entreprises seront tenues d’effectuer leurs formalités à compter du 1er janvier 2023 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1 ; décret 2021-300 du 18 mars 2021). Il centralisera toutes les informations les concernant, de façon dématérialisée.
Deux nouveaux décrets précisent son fonctionnement
Précisions sur les informations et pièces qui figureront au RNE
Le 1er décret du 19 juillet 2022 (2022-1014) liste les informations et pièces qui devront faire l'objet d'une inscription ou d'un dépôt au RNE, selon les catégories d'entreprises mentionnées. Certaines seront soumises à validation de la part des greffiers des tribunaux de commerce (ou tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale), des présidents des chambres de métiers et d’artisanat ou des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Ce décret dresse également la liste des autorités qui bénéficieront d’un accès à l’intégralité des informations du RNE.
A noter. Le décret contient également d'autres mesures concernant les informations des entreprises. Citons notamment celles instaurant un contrôle accru des greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion des inscriptions réalisées au RCS. Ainsi, pour lutter contre la fraude documentaire, lorsqu'une entreprise effectue une formalité impliquant une inscription ou une modification au registre du commerce et des sociétés (RCS), les justificatifs déposés font l’objet d’un contrôle renforcé de la part du greffier (décret, art. 2). Citons également une autre mesure permettant aux entreprises d'obtenir auprès du guichet unique électronique, les données les concernant telles que diffusées au public par les répertoires et registres existants. Elles peuvent le faire à l’occasion de chaque formalité de modification ou de cessation d’activité depuis le 21 juillet 2022 (décret, art. 1).
Indication sur le coût pour les entreprises
Un second décret du 19 juillet 2022 (2022-1015) détaille le montant des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception notamment des dispositions renforçant les pouvoirs de contrôle des greffiers et celles facilitant l'accès des entreprises à leurs données qui sont entrées en vigueur le 21 juillet 2022.
Pour aller plus loin :
« Mémento de la SARL et de l’EURL », RF web 2022-2, § 1981
« Mémento de la SA non cotée », RF web 2021-5, § 1662
« Mémento de la SAS et de la SASU », RF web 2021-3, § 903
Décret 2022-1014 du 19 juillet 2022, JO du 20, texte 4 ; décret 2022-1015 du 19 juillet 2022, JO du 20, texte 5
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Date: 13/01/2026