Vie des affaires
Protection du consommateur
Démarchage : l'absence d'information sur le droit de rétractation justifie l'annulation du contrat
Si, à la suite d'un démarchage, le contrat conclu ne mentionne pas le délai de rétractation de 14 jours du client, ce dernier dispose de 12 mois supplémentaires pour se rétracter. Mais il peut tout aussi bien demander l'annulation du contrat.
Un client démarché sans être informé de son droit de rétraction
À la suite d'un démarchage, un client souscrit un contrat de location de matériel de vidéosurveillance. Lors de la conclusion du contrat, le client n'est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours (c. consom. art. L. 121-20-12 ancien et L. 221-18 nouveau).
En raison de loyers impayés, le bailleur résilie quelques temps après le contrat et assigne le client en paiement d'une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué.
Pour se défendre, le client demande à son tour l'annulation du contrat en justice. Selon lui, la nullité du contrat est encourue dans la mesure où le bailleur a manqué à son obligation d’information relative au droit de rétractation.
Option entre la rétractation et l'annulation du contrat
Le client peut se rétracter pendant 1 an et 14 jours...
Les juges d'appel rejettent la demande du client. Ils rappellent que si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au client lors du démarchage, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (c. consom. art. L. 121-21-1 ancien et L. 221-20 nouveau).
Pour les juges, seule cette voie de rétractation prolongée est ouverte au client, qui ne peut donc pas demander l'annulation du contrat. Le client se pourvoit alors en cassation.
... ou demander la nullité du contrat
La Cour de cassation donne raison au client. Dans le cadre d'un démarchage, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation du client ne figurent pas dans le contrat, sa nullité est encourue (c. consom. art. L. 121-18-1 ancien et L. 221-9 et L. 242-1 nouveaux).
La prolongation du délai de rétractation accordée au client dans une telle situation ne le prive pas de la possibilité de demander la nullité du contrat.
En conséquence, la Cour censure la décision des juges d'appel.
Pour aller plus loin :
Ventes aux consommateurs, RF 2021-1, §§ 1705 et 1708
Cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n° 21-10075
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026