Vie des affaires
Aides de l'État
Une nouvelle aide d'au moins 1 000 € pour les entreprises de presse
Les entreprises de presse particulièrement affectées par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d'un nouveau soutien financier de l'État. Cette aide vise à couvrir la hausse des coûts de production des publications imprimées pour la période allant du 1er février 2022 au 31 décembre 2022.
Une aide en faveur des entreprises de presse
En raison de la hausse des coûts de production, une aide exceptionnelle va être versée aux entreprises exerçant une activité d'édition d'une publication de presse.
Ce financement est destiné à compenser l'augmentation des dépenses liées aux impressions des publications pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art 1).
Les conditions à remplir
Exercer une activité d'édition. Pour bénéficier de la nouvelle aide, les entreprises de presse doivent remplir les conditions suivantes (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 3) :
-avoir obtenu un certificat d'inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
-éditer une publication dont le nombre d'exemplaires vendu au public est supérieur à 1 000 au titre de l'année 2021 ;
-avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
-être à jour de leurs obligations fiscales ou sociales.
Subir la crise. En outre, ces entreprises doivent avoir été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ce qui se traduit par (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 3) :
-une forte progression de leurs dépenses d'approvisionnement en papier pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;
-un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif en 2022 ou présentant une diminution conséquente par rapport à celui enregistré en 2021.
La hausse des coûts ainsi que la baisse de l'EBE s'apprécient selon des taux devant encore être définis par arrêté.
Le montant de l'aide
Une aide d'au moins 1 000 €. Le montant de l'aide est égal à un pourcentage de la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 et ceux engendrés au titre de l'année 2021, ramené sur 11 mois.
Si ce montant est inférieur à 1 000 €, aucune aide ne sera attribuée.
Ces coûts d'approvisionnement doivent être attestés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 4, II et V).
Les détails du calcul en attente d'un arrêté. Un arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget à paraître devra fixer (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 4, III et IV) :
-le taux applicable pour calculer le montant de l'aide. Il sera déterminé notamment en fonction de l'importance de la baisse de l'EBE ou de la nature des informations publiées par l'entreprise de presse ;
-le montant du plafond de l'aide qui ne pourra pas être supérieur à 2 M€. Ce plafond s'appliquera au niveau du groupe pour les sociétés mères et les filiales contrôlées.
La demande de l'aide
La demande d'aide doit être adressée à l'Agence de service et de paiement. La date butoir pour adresser la demande et les justificatifs nécessaires seront précisés par arrêté (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 5, II et art. 6).
L'entreprise doit conserver les pièces attestant de son éligibilité à l'aide. En effet, l'Agence de service et de paiement peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents fournis par le bénéficiaire à l'appui de sa demande (décret 2023-331 du 3 mai 2023, art. 5, I).
Décret 2023-331 du 3 mai 2023, JO du 4
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Date: 13/01/2026