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Délais de paiement

En soutien aux PME, la Commission européenne s'attaque aux retards de paiement

Pour mettre fin aux comportements abusifs qui mettent à mal la trésorerie des PME, la Commission européenne propose de durcir les règles en matière de délais de paiement. Au programme : un délai maximal de paiement plus restreint et le versement automatique des indemnités et intérêts de retard.

Les PME européennes en manque de trésorerie

Les PME peinent à se remettre des crises passées

99 %, c'est le pourcentage de PME parmi les entreprises européennes.

Véritable moteur de l'Union européenne, ces entreprises sont pourtant à la peine depuis la crise du covid-19, comme le rappelle un communiqué de presse de la Commission européenne du 12 septembre 2023. En effet, le contexte économique de hausse des taux d'intérêt et d'inflation qui a suivi la crise du covid-19 et la guerre en Ukraine a conduit à une réduction de l'accès au financement des PME, qui n'arrivent plus à retrouver leur ancien niveau de performance.

Les retards de paiement, un problème majeur pour les petits fournisseurs

Il ressort, en outre, de ce même communiqué que les retards de paiement ont une incidence majeure sur les PME. Selon la Commission européenne, ces retards réduisent la compétitivité des entreprises et ralentissent les investissements dans les transitions écologique et numérique. Par ailleurs, une faillite sur 4 serait due au fait que les factures ne sont pas réglées dans les délais (Questions et réponses : le règlement sur les retards de paiement, 12 septembre 2023, point 2).

En pratique, ces comportements de paiement sont généralement le fait de clients importants ayant le pouvoir d'exercer une pression sur des petits fournisseurs dans la négociation et l'application des délais de paiement (Questions et réponses : le règlement sur les retards de paiement, 12 septembre 2023, point 1).

C'est pourquoi la Commission, qui qualifie ces pratiques de déloyales, propose de remplacer la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 établissant le cadre légal des délais de paiements au sein de l'Union européenne par un nouveau règlement plus strict.

Pourquoi remplacer la directive par un règlement ? À la différence d'une directive, un règlement européen est directement applicable dans l’ensemble des États membres et ne nécessite aucune transposition. Autrement dit, ses dispositions s'appliquent automatiquement et de manière uniforme dans l’ensemble de l'Union européenne, ce qui profite notamment aux entreprises qui dépendent du commerce transfrontalier.

Un encadrement plus strict des délais de paiement

Un délai maximal de paiement plus restreint

Il est prévu dans la proposition de règlement que le délai maximal de paiement soit fixé à 30 jours pour toutes les transactions commerciales. Autrement dit, la possibilité qui existe actuellement de porter ce délai à 60 jours serait remise en cause (c. com. art. L. 441-10).

En revanche, le nouveau règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur les délais de paiement plus courts prévus par les législations nationales (Questions et réponses : le règlement sur les retards de paiement, 12 septembre 2023, point 5).

Le versement immédiat des intérêts et indemnités

Il est, en outre, prévu de rendre automatique le paiement des intérêts et frais de compensation dus jusqu'au règlement de la dette, sans que le créancier ait à les réclamer. Ainsi, la possibilité pour le créancier de renoncer à son droit de réclamer des intérêts en raison du retard serait supprimée.

La fixation du taux des intérêts de retard aux taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, comme prévu dans la directive de 2011, serait repris à l'identique par le règlement. En revanche, l'indemnité forfaitaire, actuellement de 40 €, passerait à 50 € (Questions et réponses : le règlement sur les retards de paiement, 12 septembre 2023, point 6).

À noter. À titre comparatif, le code de commerce préconise actuellement que, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux des pénalités soit égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage (c. com. art. L. 441-10, II).

Vers une révision des seuils de définition des PME ?

Mis à part le projet de règlement, la Commission européenne propose également la mise en place de mesures supplémentaires visant à renforcer l'accès des PME au financement (renforcement du programme « InvestEU » par exemple) et à soutenir leur croissance (Questions et réponses: communication sur le soutien aux PME, 12 septembre 2023).

Dans son communiqué, la Commission met ainsi l'accent sur une potentielle révision des seuils de définition des PME d'ici la fin de l'année 2023 « en élaborant une définition harmonisée et en adaptant éventuellement certaines obligations imposées aux petites entreprises de taille intermédiaire afin de libérer tout leur potentiel économique ».

Pour aller plus loin :

« Négociations commerciales », RF 2021-1, § 150

Commission européenne, communiqué de presse du 12 septembre 2023, « Épauler les PME européennes: la Commission propose un nouveau soutien pour stimuler la compétitivité et la résilience des PME » ; Questions et réponses : le règlement sur les retards de paiement, 12 septembre 2023 ; Questions et réponses: communication sur le soutien aux PME, 12 septembre 2023

Date: 13/01/2026

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