Vie des affaires
Aide de l'État
Crise calédonienne : nouvelle prolongation de l’aide de l’État
Les petites et moyennes entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État depuis mai 2024. Ce dispositif vient, une nouvelle fois, d’être aménagé : il est prolongé pour le mois d’août 2024.
Un soutien en faveur des entreprises calédoniennes
Depuis le 14 mai 2024 une aide de l'État a été instaurée en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise économique et sociale frappant la Nouvelle-Calédonie.
À l’origine, seules étaient concernées les entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 et l’aide ne couvrait que la période des mois de mai et juin 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024 - voir notre actu du 13 juin 2024 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53715.html).
Depuis, le dispositif a connu plusieurs ajustements, principalement (voir nos actus des 12 et 19 juillet 2024 - https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53852.html et https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53915.html) :
-il a été ouvert aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024 (décret 2024-716 du 5 juillet) ;
-la période couverte a été étendue au mois de juillet 2024 (arrêté du 17 juillet 2024, JO du 18, texte n°4) ;
-les modalités de calcul et le plafond de l’aide ont été modifiés (décrets 2024-843 et 2024-844 du 17 juillet 2024).
Nouvelle prolongation de l’aide
Extension au mois d’août 2024. – Un décret du 11 octobre 2024 apporte de nouveaux aménagements au dispositif en l'étendant au mois d’août 2024 (décret 2024-931 du 11 octobre 2024).
Conditions et modalités de l’aide « aoûtienne ». - Les conditions pour bénéficier de l’extension du dispositif et le montant de l'aide octroyée au titre d’août, varient selon que l'entreprise demandeuse a ou non un exercice clos en 2023.
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, elles doivent avoir subi une perte d'au moins 30 % (contre 50%, pour juillet) entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 déclaré à l'administration fiscale (décret 2024-512, art. 2 modifié).
Le montant de l'aide correspond alors à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 (contre 15% du chiffre d'affaires mensuel moyen 2022, pour juillet). Ce montant ne peut, comme en juillet, être inférieur à 1 500 €, ni dépasser 10 000 € par entreprise (décret 2024-512, art. 3 modifié).
Pour les entreprises n'ayant pas un exercice clos en 2023, elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 mars 2004 et avoir subi une perte d'au moins 30 % (contre 50 %, pour juillet) entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024 (décret 2024-512, art. 3 bis modifié).
Elles ont dès lors droit, comme en juillet, à une aide forfaitaire de 1 500 € (décret 2024-512, art. 3 ter modifié).
Rappel de la procédure de demande. - La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. et, pour le mois d'août, celle-ci doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2024.
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB) (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 4).
En amont, le ministère de l’Économie recommande vivement aux entreprises de s'assurer de leur éligibilité auprès des chambres consulaires :
-par téléphone, au numéro vert (gratuit) : 05 03 03 ;
-pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie : par courriel à l’adresse caprelancecci.nc ;
-pour les ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat : par courriel à l’adresse assistance@cma.nc.
Décret 2024-931 du 11 octobre 2024, JO du 13, texte n°19
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Date: 13/01/2026