Vie des affaires
Date: 2024-03-25
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DES MESURES CONCRÈTES POUR SIMPLIFIER LA VIE DES COMMERÇANTS
Créé en avril 2023, le Conseil national du commerce est un lieu d'échanges entre les pouvoirs publics et les commerçants autour de leurs enjeux du quotidien, destiné à préparer l'avenir du commerce. Lors d'une récente réunion, la ministre déléguée chargée des entreprises a annoncé trois mesures de simplification pour les commerces inspirées des propositions du Conseil national du commerce La première concerne l'ouverture d'un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial.
Jusqu'à présent, elle est soumise à une procédure d'autorisation dont le délai d'octroi peut atteindre 4 mois. Cette procédure d'autorisation va être remplacée par une procédure de déclaration pour les surfaces de moins de 300 m2, sous réserve que la déclaration soit certifiée par un bureau de sécurité agréé par le ministère de l'Intérieur et que l'activité n'évolue pas.
La deuxième mesure porte sur les autorisations d'exploitation commerciale, ou AEC. Celles-ci vont être dématérialisées et les délais entre les permis de construire et ces autorisations seront alignés.
Les recours dilatoires formés par des concurrents seront, par ailleurs, réduits. Ceux-ci devront justifier d'un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour agir contre une autorisation d'exploitation commerciale.
La troisième mesure tend à généraliser la mensualisation des loyers commerciaux. La facturation trimestrielle des loyers, largement répandue dans la pratique, pèse en effet lourdement sur la trésorerie des commerçants.
Ministère de l'Économie, communiqué de presse n° 1598 du 5 mars 2024
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Date: 10/11/2024