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Date: 2024-04-26

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NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y est attachée.

Cet avantage fiscal est remis en cause par l'administration lors d'un contrôle fiscal, au motif que le logement n'a été loué que pendant 5 ans. La 6^e année, il a, en effet, été mis gratuitement à la disposition d'un tiers en vertu d'un bail précaire.

Pour l'administration, le bien n'ayant pas été loué mais gratuitement mis à disposition la 6^e année, l'engagement n'est pas respecté sur toute sa durée et il est donc justifié que la réduction d'impôt soit reprise.

Saisis de l'affaire, les juges ont confirmé le redressement.

CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024