Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 16/01/2026 UNE EXPERTISE DE GESTION PEUT ÊTRE DEMANDÉE MÊME EN L'ABSENCE D'URGENCE Une SARL est placée en redressement judiciaire le 12 février 2014. Par la suite, un plan de redressement est arrêté pour 10 ans. Pendant l'exécution du... | |
| 15/01/2026 LES TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL SONT PARUS POUR LE 1er SEMESTRE 2026 L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Ces deux... | |
| 14/01/2026 DÉCOUVERTS BANCAIRES CONSENTIS AUX PROFESSIONNELS : NOUVELLE HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire,... | |
| 13/01/2026 LES ENTREPRISES SONT ENCOURAGÉES À ACCORDER DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION En vertu du monopole bancaire, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations... | |
| 12/01/2026 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LE 3e TRIMESTRE 2025 EST PARU L'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 3e trimestre 2025 a été publié. Il s'établit à 137,09. Sur un an, il accuse une baisse de 0,45 % (après +... | |
| 09/01/2026 CONTRÔLES ANONYMES : UNE NOUVELLE PROTECTION POUR LES AGENTS Pour protéger les agents de la DGCCRF en cas de menaces dans le cadre de leur mission, la loi du 30 juin 2025 prévoit qu'ils peuvent exercer leurs contrôles... | |
| 08/01/2026 « CLOUD » : ZÉRO FRAIS POUR LE TRANSFERT DE DONNÉES JUSQU'EN 2027 La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique du 21 mai 2024 prévoit l'encadrement des frais de transfert de données d'un prestataire de services... | |
| 07/01/2026 FNC-RF : UN NOUVEL OUTIL CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE La responsabilité du prestataire de services de paiement est écartée lorsque le fraudeur réussit à substituer ses propres coordonnées bancaires (IBAN)... | |
| 06/01/2026 SARL : LA MAJORITÉ LÉGALE PRIME SUR LES STATUTS Les décisions modifiant les statuts d'une SARL doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Depuis... | |
| 05/01/2026 COUP D'ENVOI DES SOLDES D'HIVER ! Les soldes d'hiver débutent ce mercredi 7 janvier 2026, sauf exceptions (dans 4 départements de l'Est et en Outre-mer), jusqu'au 3 février inclus. Pendant... | |
| 26/12/2025 LE DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SAS OU SASU PEUT-IL ARRÊTER LES COMPTES ANNUELS ? L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a récemment rendu un avis concernant la possibilité, pour un directeur général (DG) de SAS ou de... | |
| 24/12/2025 CYBERCRIMINALITÉ : LA FUITE DES DONNÉES PERSONNELLES PEUT ENTRAÎNER DES PRÉJUDICES FINANCIERS Selon un sondage commandé par la CNIL, 41 % des répondants ont été victimes d'une utilisation frauduleuse de leurs données personnelles, mais seulement... | |
| 23/12/2025 DGCCRF : UNE SOCIETÉ SANCTIONNÉE POUR DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ABUSIF ! Pour rappel, la loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, entrée en vigueur le 1 Dans ce contexte, les agents de la Concurrence,... | |
| 22/12/2025 UN IDENTIFIANT EUROPÉEN UNIQUE DÉSORMAIS INTÉGRÉ AUX EXTRAITS KBIS Le 1 Cet identifiant européen unique, aussi désigné « EUID » (European Unique IDentifier) est composé de la façon suivante pour une société française :... | |
| 19/12/2025 INFLUENCEURS : UN CONTRAT OBLIGATOIRE POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 000 EUROS À COMPTER DE 2026 La loi 2023-451 du 9 juin 2023 a bâti un cadre légal sur l'activité d'influence commerciale, afin de lutter contre les dérives sur Internet susceptibles... | |
| 18/12/2025 PLACE DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES Le Conseil du commerce de France (CDCF) et le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont mené la troisième édition de l'enquête sur « la... | |
| 17/12/2025 LES ENTREPRISES FRANCAISES ENTRENT DANS L'INDUSTRIALISATION DE L'IA HPE (Hewlett Packard Enterprise) a rendu publique, fin novembre, l'édition France de son baromètre 2025 de la maturité IA. Ce baromètre évalue la capacité... | |
| 16/12/2025 LE PESSIMISME GAGNE LES ENTREPRISES FRANÇAISES Le cabinet de recouvrement de créances ARC et l'institut de sondage IFOP viennent de rendre publics les résultats de leur étude sur l'état d'esprit et... | |
| 15/12/2025 UN DÉCRET SUR LES SURFACES DE VENTE DE PRODUITS EN VRAC Pour mémoire, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif à atteindre, à horizon du 1er janvier 2030, pour les commerces de détail de... | |
| 12/12/2025 UN PLAN POUR REVITALISER LES CENTRES VILLES L'évolution des modes de consommation, le développement du e-commerce, la complexité administrative et la hausse des coûts ont entraîné la disparition... | |
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