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Guerre en Ukraine

L'octroi des prêts garantis par l'État devrait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de prolonger l'octroi des prêts garantis par l'État « Résilience » jusqu'au 31 décembre 2022.

Les prêts garantis par l'État « Résilience »

Pour mémoire, le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 prévoyait le renforcement du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE) pour soutenir les entreprises devant faire face aux répercussions économiques de la guerre en Ukraine. En conséquence, un dispositif PGE « Résilience » a été instauré sur la même base légale que le dispositif des PGE attribués durant la crise sanitaire (arrêté du 7 avril 2022, JO du 8 , texte 17).

En pratique, les entreprises éprouvant des difficultés économiques en raison de la guerre en Ukraine peuvent, depuis la mise en place du dispositif, bénéficier d’un PGE « Résilience » couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années et ce, le cas échéant, en complément du PGE qu’elles ont obtenu durant la crise sanitaire.

Une prolongation envisagée jusqu'au 31 décembre 2022

La base légale sur laquelle repose la mise en place des PGE a expiré ce 30 juin 2022 (loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 6, I).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans sa version adoptée le 26 juillet 2022, vise à prolonger de 6 mois, rétroactivement à compter du 30 juin 2022, la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État serait autorisé (PLFR 2022, art. 9), soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Cette prolongation ne concernerait que les PGE « Résilience », le dispositif mis en place pour faire face à la crise sanitaire ayant pris fin, sans prolongation, au 30 juin 2022 (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10, art. 1 modifié par un arrêté du 19 janvier 2022, JO du 22, texte 2, art. 2 ; exposé des motifs du PLFR 2022, art. 9).

Rq : Il est aussi envisagé, dans le projet de loi, d'élargir la possibilité, pour le gouvernement, de mettre en place un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés en réponse aux répercussions économiques de la guerre en Ukraine (PLFR 2022, art. 11), dans le même esprit que le dispositif instauré durant la crise sanitaire.

À noter. Le projet de loi a été voté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022. Il doit encore être examiné par le Sénat.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022, art. 9 et 11