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Révocation du dirigeant : les statuts de SAS peuvent interdire toute indemnité

En SAS, le directeur général révoqué sans juste motif ne peut revendiquer l'indemnité de rupture promise lors de sa nomination dès lors que les statuts de la société interdisent toute indemnité, quelle qu'en soit la cause. C'est ce qu'illustre un récent arrêt de la Cour de cassation.

Un dirigeant révoqué sans juste motif

Un directeur général est nommé par décision de l'associé unique d'une SAS.

Son acte de nomination est complété par un courrier qui lui est adressé, le jour même, afin de préciser les modalités de sa rémunération et de sa collaboration avec la société.

La lettre indique notamment qu'il bénéficiera, en cas de révocation de ses fonctions sans juste motif, d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de sa rémunération brute fixe.

3 ans plus tard, le directeur général est révoqué par l'associé unique. Cette révocation intervient sans juste motif, ce que les statuts autorisent.

Se prévalant de la lettre adressée lors de sa nomination, le directeur général assigne la société en paiement de l'indemnité de rupture promise et réclame des intérêts.

La Cour d'appel rejette ses demandes considérant que cette indemnité n'est pas valable.

Une indemnité de rupture non valable car contraire aux statuts

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation note que les statuts de la SAS encadrent les conditions de cessation des fonctions de directeur général.

Ils prévoient que, quelle que soit la cause ou la forme de la cessation, elle ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Dès lors, pour la cour, l'associé unique ne pouvait valablement accorder une indemnité au directeur général, et ce, même en cas de révocation sans juste motif.

En effet, bien qu'il existe une grande liberté en SAS pour fixer les conditions de révocation des dirigeants, il n'est pas possible de déroger, par un acte extérieur aux statuts, aux modalités que ces statuts ont pris le soin d'organiser.

La Cour de cassation rappelle que des actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts de la SAS mais ne peuvent pas les contredire.

En pratique, les actes de nomination des dirigeants de SAS doivent être rédigés avec le plus grand soin en anticipant, autant que possible, les différentes causes et modalités de cessation des fonctions, le versement éventuel d'une indemnité de rupture et également les conditions à respecter lorsqu'il s'agit d'une démission (préavis, date de prise d'effet, réalisation d'un objectif, etc.).

Cass. com. 12 octobre 2022, n° 21-15382