Vie des affaires

Aide de l'État

Crise calédonienne : nouvelle prolongation de l’aide de l’État

Les petites et moyennes entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État depuis mai 2024. Ce dispositif vient, une nouvelle fois, d’être aménagé : il est prolongé pour le mois d’août 2024.

Un soutien en faveur des entreprises calédoniennes

Depuis le 14 mai 2024 une aide de l'État a été instaurée en faveur des entreprises particulièrement touchées par la crise économique et sociale frappant la Nouvelle-Calédonie.

À l’origine, seules étaient concernées les entreprises constituées au plus tard le 30 novembre 2022 et l’aide ne couvrait que la période des mois de mai et juin 2024 (décret 2024-512 du 6 juin 2024 - voir notre actu du 13 juin 2024 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53715.html).

Depuis, le dispositif a connu plusieurs ajustements, principalement (voir nos actus des 12 et 19 juillet 2024 - https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53852.html et https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/53915.html) :

Nouvelle prolongation de l’aide

Extension au mois d’août 2024. – Un décret du 11 octobre 2024 apporte de nouveaux aménagements au dispositif en l'étendant au mois d’août 2024 (décret 2024-931 du 11 octobre 2024).

Conditions et modalités de l’aide « aoûtienne ». - Les conditions pour bénéficier de l’extension du dispositif et le montant de l'aide octroyée au titre d’août, varient selon que l'entreprise demandeuse a ou non un exercice clos en 2023.

Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, elles doivent avoir subi une perte d'au moins 30 % (contre 50%, pour juillet) entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 déclaré à l'administration fiscale (décret 2024-512, art. 2 modifié).

Le montant de l'aide correspond alors à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023 (contre 15% du chiffre d'affaires mensuel moyen 2022, pour juillet). Ce montant ne peut, comme en juillet, être inférieur à 1 500 €, ni dépasser 10 000 € par entreprise (décret 2024-512, art. 3 modifié).

Pour les entreprises n'ayant pas un exercice clos en 2023, elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 mars 2004 et avoir subi une perte d'au moins 30 % (contre 50 %, pour juillet) entre le chiffre d'affaires réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024 (décret 2024-512, art. 3 bis modifié).

Elles ont dès lors droit, comme en juillet, à une aide forfaitaire de 1 500 € (décret 2024-512, art. 3 ter modifié).

Rappel de la procédure de demande. - La demande d'aide s'effectue de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. et, pour le mois d'août, celle-ci doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2024.

Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ainsi que ses coordonnées bancaires (RIB) (décret 2024-512 du 6 juin 2024, art. 4).

En amont, le ministère de l’Économie recommande vivement aux entreprises de s'assurer de leur éligibilité auprès des chambres consulaires :

Décret 2024-931 du 11 octobre 2024, JO du 13, texte n°19