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Projet de loi
Simplification des obligations des entreprises : le retour du projet de loi !
Ajourné à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin dernier, le vote du Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique surnommé « Pacte II » a finalement eu lieu le 22 octobre 2024. Un rappel des principales mesures contenues dans ce projet.
Un projet retardé mais adopté par le Sénat
Le 24 avril dernier, un nouveau projet de loi de simplification de la vie économique était déposé au Sénat (voir FH 4040, § 5-1 à 5-22).
Dans la lignée de la loi dénommée « Pacte » du 22 mai 2019, ce projet ambitionne de réduire la charge administrative des entreprises ainsi que d'alléger leurs obligations.
Son adoption formelle par le Sénat, retardée à la suite de la dissolution de l'assemblée nationale, est intervenue le 22 octobre 2024. Par conséquent, le processus d'examen de ce texte devrait se poursuivre auprès de l'Assemblée nationale.
Les principales mesures envisagées concernant la vie des entreprises
Rappelons que, parmi les mesures les plus notables du texte issu des travaux du Sénat, figurent :
-la mensualisation des loyers commerciaux (sous certaines conditions ajoutées par le Sénat) et le plafonnement du dépôt de garantie (art. 24) ;
-l'autorisation des clauses visant à encadrer la révision du loyer d'un bail commercial en limitant la variation de l’indice des loyers commerciaux (art. 24, amendement n° 496 et 615) ;
-le relèvement du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000€ HT (art. 4 bis, amendement n° 230) ;
-l'information obligatoire des associés sur la possibilité d'insérer une clause de prorogation tacite dans les statuts d'une société lors de sa création (art. 6 bis, amendement n° 164 rect.) ;
-le renforcement des droits des entreprises face à leur assureur (art. 14) ;
-une clarification du dispositif de préemption du locataire en cas de cession d'un local à usage commercial ou artisanal en excluant expressément celle des bureaux et entrepôts (art. 24 A, amendement n° com. 51 rect.).
Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n°8, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024
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