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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
10/07/2023
DÉCLARATION D'OCCUPATION

En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr....
Vie des affaires
10/07/2023
PROLONGATION DU BOUCLIER LOYER POUR LES PME

Pour préserver la trésorerie des TPE/PME, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a plafonné l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC),...
Social
07/07/2023
PASSER LE PERMIS AVEC LE CPF

Aujourd'hui, le titulaire d'un CPF peut utiliser ses droits pour financer la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique...
Fiscal TPE
07/07/2023
FRAUDE FISCALE

Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission...
Vie des affaires
07/07/2023
GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Après des débuts difficiles, ponctués de dysfonctionnements, le guichet unique électronique serait parfaitement opérationnel pour les formalités d'entreprises....
06/07/2023
VENTE DE LIVRES D'OCCASION

À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs et les livres d'occasion proposés simultanément à la vente. Cette...
Social
06/07/2023
PROLONGATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation...
Fiscal TPE
06/07/2023
AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE

Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,...
Social
05/07/2023
ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL

Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel. Il doit procéder...
Fiscal TPE
05/07/2023
EMPLOI À DOMICILE

Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit...
Vie des affaires
05/07/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant...
04/07/2023
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES POUR 2024

Dans le précédent épisode du feuilleton concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d'État a enjoint au ministre des Transports,...
Fiscal TPE
04/07/2023
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne...
03/07/2023
INTÉRÊTS MORATOIRES

Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont...
Vie des affaires
03/07/2023
FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS

La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir...
Social
03/07/2023
NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu : - si son montant est compris entre...
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