Social

Date: 2026-04-15

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APPLICATION D'UNE MAUVAISE CONVENTION COLLECTIVE : QUELLES CONSÉQUENCES SUR LES FORFAITS-JOURS ?

Une cour d'appel avait conclu à la nullité d'une convention individuelle de forfait-jours après avoir estimé que l'employeur n'appliquait pas la bonne convention collective et que le forfait aurait en conséquence dû être de 214 jours et non de 218 jours.

Mais la Cour de cassation estime qu'une telle situation n'entraîne pas la nullité de la convention individuelle et que le salarié doit simplement être indemnisé au titre du « delta » entre les deux forfaits.

Elle relève en effet que l'employeur et la salariée ont conclu une convention individuelle de forfait en jours avec une limite de 218 jours, conformément à la convention collective appliquée dans l'entreprise. Ce n'est qu'ultérieurement qu'il a été jugé que l'activité de l'entreprise relevait d'une convention collective différente, qui limitait le volume du forfait à 214 jours par an.

Dans ces conditions, la salariée ne pouvait pas invoquer la nullité de la convention individuelle de forfait-jours. Elle avait simplement droit à un rappel de salaire à un taux majoré, au titre de la différence entre les deux forfaits.

Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22129 FSB