Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2021 GARANTIE DE PASSIF Somme perçue en exécution d'une clause de garantie de passif - Imposable seulement si elle a pour objet de compenser une charge fiscalement déductible | |
| 03/03/2021 EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Exonération des plus-values des petites entreprises - Délai de 5 ans décompté à partir du début de l'exercice effectif de l'activité | |
| 02/03/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Précisions administratives - Modalités applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1 | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Exonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021 | |
| 22/02/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020 | |
| 18/02/2021 RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX Manquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale | |
| 17/02/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE IFI - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel - Montant actualisé déductible de l'actif taxable | |
| 16/02/2021 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE « Jeune Entreprise Innovante » - Demande de rescrit - Une réponse positive sur le régime de JEI valide l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR | |
| 15/02/2021 LOGICIELS DE FACTURATION Logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse - Même exigences que les logiciels de caisse sous réserve d'une tolérance | |
| 12/02/2021 DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE Achat d'oeuvres d'art par une entreprise - Déduction fiscale exceptionnelle - Exclusion des oeuvres d'art numériques | |
| 11/02/2021 EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19 Exonération des aides versées par le fonds de solidarité - Précisions de l'administration fiscale | |
| 10/02/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur les bureaux en IDF à payer avant le 1 - Publication des tarifs applicables en 2021 | |
| 09/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT Application du CIMR aux revenus de 2018 déclarés spontanément - Mesure de tolérance concernant les contribuables primo-défaillants | |
| 08/02/2021 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2021 - 870 euros en IDF - 767 euros hors IDF | |
| 05/02/2021 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE Bénéficiaires d'assurance-vie - Simplification des obligations déclaratives - Nouvel imprimé n° 2705-A | |
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